Chaque année, les professionnels libéraux doivent en principe verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d?invalidité-décès dont le montant diffère pour chaque section. Et la Caisse nationale d?assurance vieillesse des professions libérales (la CNAVPL) vient de fixer les montants pour 2012. Montants qui devront toutefois être confirmés par des décrets en cours d?année.Les chiffres annoncés sont les suivants :

En matière successorale, la technique du démembrement de propriété permet à une personne d'anticiper la transmission de son patrimoine en donnant la nue-propriété d?un bien tout en conservant son usufruit. Le nu-propriétaire ne devenant plein propriétaire du bien transmis qu?au décès de l?usufruitier, sans avoir à régler de droits de succession.
Pour éviter qu'il y ait des abus et que la transmission de la nue-propriété ne soit réalisée que dans un but exclusivement fiscal, un bien dont la nue-propriété a été transmise à un héritier (l?usufruit étant conservé par le défunt) est, en principe, réintégré sur le plan fiscal à la succession du donateur pour sa valeur en pleine propriété.

Cette présomption fiscale de propriété de l?usufruitier peut néanmoins être écartée dans certains cas. La loi distingue, à ce titre, les donations réalisées par le défunt plus de 3 mois avant son décès et celles consenties moins de 3 mois avant son décès.
Ainsi, lorsque la donation a été effectuée plus de 3 mois avant le décès, la nue-propriété du bien n?a pas à être réintégrée dans l?actif successoral taxable du défunt à condition notamment qu?elle soit constatée par un acte ayant date certaine (acte authentique, acte sous seing privé...).
Mais si la donation est faite moins de 3 mois avant le décès de l?usufruitier, les héritiers doivent écarter la présomption fiscale de propriété de l?usufruitier en apportant la preuve de sa sincérité et démontrer que la donation n?a pas été réalisée dans un but exclusivement fiscal.
Dans une affaire récente, un contribuable avait donné la nue-propriété de parts de SCI à ses héritiers tout en conservant son usufruit. Le donateur est décédé 2 mois plus tard. L?administration fiscale avait alors décidé, au grand dam des héritiers, de réintégrer la valeur des parts transmises dans l?actif successoral du défunt.
La Cour de cassation a toutefois donné raison aux héritiers et ainsi écarté la présomption fiscale de propriété de l?usufruitier. Les juges ont pris en compte le fait que le décès du donateur était survenu soudainement. Le médecin traitant ainsi que des proches du défunt ayant, par ailleurs, attesté de son bon état de santé au moment de la donation. En outre, la donation qui avait été réalisée s?inscrivait dans la continuité d?une précédente donation consentie en faveur des mêmes bénéficiaires 4 ans auparavant.

L'administration fiscale vient de préciser les modalités de mise en ?uvre du nouveau taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suite au relèvement, depuis le 1 janvier 2012, du taux réduit de 5,5 à 7 %.
Les prestations de services qui ont débuté avant le 1 janvier 2012 et qui ont fait l'objet d'une facturation au taux de 5,5 % en 2011 peuvent rester soumises à ce taux même si l'exigibilité de la taxe (en principe au moment du paiement des prestations) intervient après le 1 janvier 2012.

S'agissant des ventes à emporter de produits alimentaires, seules celles visant les produits préparés en vue d'une consommation immédiate sont concernées par le nouveau taux de TVA de 7 %. Selon l'administration, ces produits sont ceux qui ne sont pas destinés à être conservés par le consommateur en raison, non pas de l'intention de ce dernier, mais des caractéristiques des produits qui doivent nécessairement être consommés très rapidement afin que leur goût ne s'altère pas ou qu'ils ne se gâtent pas (exemple : les sandwichs).
S'agissant du cas particulier des boulangeries-pâtisseries, il a été précisé par l'administration que les viennoiseries et les pâtisseries demeurent taxées au taux de 5,5 % tandis que les sandwichs et les produits vendus chauds (quiches, pizzas...) sont soumis au nouveau taux de 7 %.
Enfin, pour les boissons non alcooliques, le taux de TVA applicable à celles-ci dépend de leur contenant : le taux est de 5,5 % si le contenant permet la conservation de la boisson (bouteille, canette?) et de 7 % dans le cas contraire (gobelet, verre en plastique?).
Lorsqu'une facture nécessite l'application de différents taux de TVA, l'entreprise doit ventiler les recettes correspondant à chaque taux. L'opération étant, à défaut, passible du taux le plus élevé dans son intégralité.

Les entreprises sont, en principe, redevables d'une cotisation d'allocations familiales sur les rémunérations qu'elles versent à leurs salariés. Cotisation dont le taux est actuellement fixé à 5,4 %. Afin de renforcer la compétitivité de l'économie française et de l'industrie, le gouvernement propose de réduire, pour les rémunérations versées à compter du 1 octobre 2012, le montant de cette cotisation patronale en instaurant les seuils de versement suivants :- aucune cotisation ne serait due sur les rémunérations inférieures à un 1 seuil ;- un taux progressif serait mis en place pour les rémunérations comprises entre ce 1 seuil et un 2 seuil ;- et un taux proportionnel serait maintenu pour les rémunérations à partir de ce 2 seuil.

Mais pour financer cette mesure, le projet de loi propose d'augmenter le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital.En outre, le gouvernement profite de ce projet pour revenir sur le nouveau barème de taxation des cessions d'actions aux droits d'enregistrement.
Le taux normal de la TVA serait relevé de 1,6 point et passerait ainsi de 19,6 à 21,2 %.Cette augmentation entrerait en vigueur le 1 octobre 2012 et concernerait, en principe, les opérations dont le fait générateur au regard de la TVA interviendrait à compter de cette date (livraison du bien ou achèvement de la prestation de service).

Le taux de la CSG sur les revenus du capital (patrimoine et placement) augmenterait de 2 points, passant ainsi de 8,2 à 10,2 %. Le taux global d'imposition aux prélèvements sociaux de ces revenus serait de ce fait porté de 13,5 à 15,5 %.

Le calcul des droits d'enregistrement applicables aux cessions d'actions a été modifié par la loi de finances pour 2012, le taux proportionnel de 3 %, plafonné à 5 000 ?, ayant été remplacé par un barème progressif par tranches sans plafond, assorti d'exonérations.
Compte tenu de la mise en place de taxes sur les transactions financières, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 propose de supprimer le nouveau barème progressif et les exonérations nouvellement instaurées afin de rétablir, à compter du 1 août 2012, le calcul proportionnel et plafonné antérieur.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a repoussé progressivement de 60 à 62 ans la possibilité de départ à la retraite avec ou sans décote, et de 65 à 67 ans l'âge nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, quelle que soit la durée de cotisation de l'assuré. Sans remettre en cause cet allongement progressif, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 accélère cependant son calendrier.
Ainsi, pour les salariés nés à partir du 1 janvier 1952, l'âge légal de départ à la retraite est repoussé de 5 mois par année de naissance (au lieu de 4 mois auparavant) aboutissant à 62 ans pour les salariés nés à compter du 1 janvier 1955. Quant à l'allongement accéléré de l'âge de départ à la retraite à taux plein, il prendra effet à compter du 1 octobre 2017 par tranche de 5 mois par année de naissance des assurés aboutissant à un âge de départ à la retraite à taux plein de 67 ans dès 2022 (contre 2023 auparavant).